En tant qu’employeur ou salarié au moment de l’embauche, une question revient fréquemment : Est-il possible pour le salarié d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
La réponse est Oui : il existe des cas de dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire.
Et parmi les cas de dispenses une jurisprudence très récente vient chambouler une partie des règles en la matière.
Dans cet article, nous examinerons la manière dont la nouvelle jurisprudence affecte la mutuelle d’entreprise obligatoire, en analysant les conséquences, les cas pratiques et les implications pour les entreprises et leurs salariés.
RH BOX vous explique tout !
1. Mutuelle Obligatoire d’entreprise : Contexte et Enjeux
Depuis 2016, les employeurs sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise collective et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
Cette mesure a pour objectif de généraliser le recours aux complémentaires santé, garantissant ainsi la protection sociale des salariés en France.
Ainsi tous les salariés de l’entreprise doivent souscrire à la mutuelle de l’entreprise y compris les apprentis !
💡 Bon à savoir
L’employeur peut, s’il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge des 50% des frais de mutuelle.
Il peut aussi proposer à ses salariés une sur complémentaire collective, permettant des garanties de santé supérieure avec une prise en charge en tout ou partie par l’entreprise.
En revanche, dans certains cas particuliers, les salariés peuvent demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.
Parmi les cas de dispense existant, on retrouve (en référence à l’article D911-2 du Code de la Sécurité sociale) :
- Le cas du salarié ayant un contrat de mission CDD, ou est à temps partiel.
- Le cas du salarié employé en tant qu’apprenti
- Le cas où le salarié est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Le cas du salarié qui adhère au contrat de mutuelle de son conjoint (mutuelle obligatoire) en tant qu’ayant droit.
Attention, pour certains cas de dispense, il y a des spécificités qui impliquent que le salarié justifie sa dispense.
Mais comme on le sait, les décisions de justice jouent un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des textes. Et en l’occurrence une récente jurisprudence a mis en lumière un aspect clé sur l’un des cas de dispense.
💡 Bon à savoir
Dans tous les cas, la demande de dispense à la mutuelle d’entreprise doit être à l’initiative du salarié et doit être faite :
soit au moment de l’embauche ;
soit au moment de la mise en place du dispositif collectif
2. Nouvelle Jurisprudence : implications pratiques
- Rappel du contexte :
Dans cette affaire, le salarié souhait faire valoir son droit à dispense d’affiliation au régime obligatoire de son entreprise ; faisant valoir son statut d’ayant droit de son épouse (bénéficiaire d’un régime complémentaire santé dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire de son entreprise).
Le salarié réclamait donc à son employeur la restitution des cotisations prélevées indûment, selon lui, au titre de sa mutuelle obligatoire d’entreprise. Et ce, depuis 2017.
Sa demande se basait sur le régime d’entreprise qui autorisait expressément les dispenses d’affiliation pour les salariés ayant déjà de la couverture santé collective et obligatoire de leur conjoint.
Il avait bien sûr apporté la preuve d’adhésion de l’entreprise de son épouse valable depuis 2016.
Malgré tout, l’employeur du demandeur refusait la restitution des sommes. Le salarié a alors saisi la justice, obtenant gain de cause à la fois en première instance et en appel.
- Jugement :
Jusque-là, la Sécurité sociale prévoyait que seuls les salariés pouvant justifier du caractère obligatoire de sa couverture, en tant qu’ayants-droits, via en une cotisation famille obligatoire, pouvaient obtenir la dispense d’affiliation au contrat santé collectif de leur entreprise.
Mais la Cour de cassation est venue confirmer l’abandon de cette interprétation en considérant donc que tous les salariés couverts, en tant qu’ayants-droits, par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur entreprise ! Et ceci sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.
Pour sa décision, la Cour de cassation s’est appuyée sur des textes réglementaires et conventionnels :
> article R.242-1-6, 2° f du code de la sécurité sociale)
> l’avenant à la convention collective du salarié précisant le régime d’entreprise santé du salarié
Et en a déduit que « la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ». Extrait : (Cass. soc. 7-6-2023 n° 21-23.743 FS-B)
Ici, la décision est en lien avec une disposition conventionnelle du secteur de l’entreprise en question, mais aurait-elle été identique en cas de dispense d’ordre public ?
=> On peut le supposer. En effet, les textes réglementaires n’ont jamais exigé que la couverture de l’ayant droit soit obligatoire pour bénéficier de ce cas de dispense.
Cette décision impliquerait donc dorénavant de revoir la modalité de dispense spécifique aux cas des salariés justifiant être ayant droit de leur conjoint bénéficiant déjà d’une garantie mutuelle obligatoire !
3. Conséquences Financières et Opérationnelles
Cette jurisprudence, si elle se révèle applicable par tous, aura évidemment des répercussions financières et opérationnelles pour les entreprises :
Financièrement : dans le cas de la décision de la Cour de cassation, le salarié réclamait environ 3000€ qui lui était dû au titre des prélèvements réalisés sur son bulletin (à hauteur de la moitié du coût de la mutuelle de son employeur), qui lui avait été enlevé de son salaire depuis son entrée alors que cela n’aurait pas dû être le cas.
L’impact financier ici reste modéré, mais imaginez l’impact direct sur l’entreprise et les conséquences indirectes sur l’organisme de mutuelle, si plusieurs salariés de l’entreprise avaient été dans le même cas !
Opérationnellement : Les employeurs devant se tenir informés et à jour pour garantir la conformité de leurs politiques, des adaptations seraient donc nécessaires. Que ce soit sur la communication avec les employés pour expliquer les changements et apaiser les éventuelles inquiétudes, ou pour mettre en place de nouveau process pour adapter les justificatifs demandés.
Mais car il y a un MAIS !
Pour l’instant, l’URSSAF ne s’est pas positionnée. Il peut y avoir conflit d’interprétation. Il faudra donc attendre un peu pour savoir quel sera le réel impact de cette jurisprudence.
👩🏫 Notre recommandation :
Prudence et patience : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale et non par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. => Le contentieux est donc prud’homal (il concerne la relation employeur/salarié) et ne porte pas sur un contentieux avec l’URSSAF.
Restez vigilant en attendant de savoir si cette décision va se généraliser ou non. 👀Commencez à réfléchir à la manière de vous approprier cette décision pour votre propre entreprise et profitez-en pour mettre à jour votre communication sur le sujet…
