Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Cette obligation prend évidemment tout son sens cas d’épisodes caniculaires.
RHBOX vous éclaire sur cette situation
Au sommaire dans cet article
- Définition : Episode caniculaire
- Les Obligations de l’employeur sur le lieu du travail en cas de canicule
- Le recours au chômage partiel en cas de canicule
- Recours en cas de manquement de l’employeur
- Sanctions encourues par l’employeur en matière de prévention des risques liée aux vagues de chaleur
1.Définition : Episode caniculaire
La canicule est une période de très forte chaleur, notamment pendant la période estivale. Même s’il n’existe pas de définition officielle, les experts estiment que celle-ci est établie dès lors que, dans un secteur donné, la température reste élevée et l’amplitude thermique faible de jour et de nuit et ce pendant au moins 3 jours d’affilée.
La température est considérée comme élevée en fonction des normales de saison régulièrement enregistrées région par région.
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime que la température au-delà de laquelle il existe un danger et un risque d’accidents du travail potentiellement mortels est de 33°C.
2. Les Obligations de l’employeur sur le lieu du travail en cas de canicule
L’employeur doit se préparer en amont et notamment Identifier et évaluer les risques liés :
- Au poste de travail ou à la tâche à exécuter (travaux physiques, durée de la tâche, travail en extérieur…),
- A l’organisation (horaires de travail, temps de pauses, rotation du personnel…)
- A l’aménagement des locaux (climatisation, aération, accès à des boissons fraîches…)
Pour retranscrire les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
A noter ✍️ : Les indications sont à inscrire dans la rubrique sur « les risques professionnels liés aux ambiances thermiques ». S’il en existe un dans l’entreprise, l’employeur doit en informer le Comité Social et Economique (CSE) des recommandations avec les mesures techniques organisationnelles et individuelles à mettre en œuvre en cas d’exposition aux fortes chaleurs. Il doit évidemment et également informer ses salariés des mesures de prévention définies.
D’un point de vue pratico-pratique, l’employeur peut prévoir des adaptations en termes d’organisation, d’aménagement des postes de travail ou encore fonctionnels, tels que :
- La mise à disposition d’eau potable et fraîche
- Des moyens de protection contre la chaleur (ventilateurs d’appoint, brumisateurs ou des stores extérieurs, climatiseurs)
- L’adaptation des horaires de travail
- La réduction des cadences
- Des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes,
- Un allégement des manutentions manuelles,
- Une limitation autant que possible des travaux physiques
- La mise en place du télétravail lorsque le poste le permet et en s’assurant en amont que l’environnement de travail en télétravail est adapté à la situation.
Privilégier le travail en équipe au travail isolé et permettre ainsi une surveillance mutuelle des équipes entre collaborateurs.
(Liste non exhaustive)
L’employeur peut également envisager de « Former et sensibiliser les salariés« , par exemple sur
- les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur…)
- les mesures de prévention collectives et individuelles et les 1ers secours ;
- les mesures individuelles ou d’hygiène de vie (porter des vêtements amples de couleur claire, protéger la tête, les yeux en cas de travail à l’extérieur, boire régulièrement, éviter les repas trop copieux, les boissons alcoolisées, éteindre tout matériel électrique non utilisé pour diminuer toute source de chaleur…)
Il est important de consulter régulièrement le bulletin météorologique pour connaître le niveau d’alerte régional et d’adapter les mesures de prévention ou de se rapprocher du Service de Santé au Travail de l’entreprise pour obtenir des conseils.
3. La possibilité de recours à l’activité partielle
Malgré ces précautions, et compte tenu des vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses dues au changement climatique, les employeurs peuvent être contraints de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin de protéger leurs salariés.
Il arrive même qu’en période de vigilance canicule orange ou rouge, que la contrainte provienne d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule.
Dans cas cas, les employeurs contraints de diminuer leur activité, peuvent placer leurs salariés en activité partielle (article R. 5122-1 du Code du travail) pour « circonstance de caractère exceptionnel ».
Pour ce faire, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée en ligne sur le site du gouvernement dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.
Attention ⚠️
il n’en reste pas moins que l’administration apprécie, au cas par cas, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et de ses conséquences sur l’activité de l’entreprise qui peut se voir refuser sa prise en charge de l’activité partielle au titre de cette « circonstance de caractère exceptionnel ».
Si toutefois la demande est acceptée, l’entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pourrait bénéficier d’une indemnisation, dans le cas notamment de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel.
D’autre part, une récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France peut être mobilisée.
A défaut d’accord, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Recours en cas de manquement de l’employeur
Le salarié peut dans ce cas :
- Saisir les services d’Inspection du travail ;
- Saisir, selon la taille de l’entreprise, le représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE ;
- Exercer son droit de retrait : S’il juge raisonnablement qu’il se trouve dans une situation de travail présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé », ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection », il peut exercer son droit de retrait (article L4131-1 du Code du Travail)
Précision 🧐
Si le salarié souhaite exercer son droit de retrait, il doit immédiatement alerter son employeur.
- Si le motif invoqué est légitime, il ne pourra pas y avoir de retenue sur son salaire, ni sanction disciplinaire à son égard et l’employeur ne pourra le contraindre à reprendre son travail si le risque est toujours présent.
Sanctions encourues par l’employeur en matière de prévention des risques liée aux vagues de chaleur
Lorsqu’elle ne respecte pas son obligation de sécurité et de prudence prévue par la loi, l’entreprise peut encourir des sanctions pénales avec une amende pouvant aller de 10.000 euros par salarié concerné par l’infraction
Cette amende peut être majorée jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive et assortie d’un an d’emprisonnement (art. L4741-1 du Code du travail).
Attention ⚠️ : ces sanctions ne concernent les textes du Code du travail repris par la disposition spécifique ORSEC : mise à disposition de boissons, obligations d’éviter les élévations exagérées de températures dans les locaux fermés, de protéger les postes de travail extérieurs des conditions atmosphériques.
(Titre II livre II du Code du travail).
